Les changements majeurs du projet de loi de finances 2025 en France : Impact sur le patrimoine et la taxation des particuliers et des entreprises

Voici un résumé des principales réformes votées et de leurs implications :

1. Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu

La loi indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation(+1,8 %), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu des particuliers 2025 sur les revenus 2024 :

•  Imposition des Hauts Revenus

Les particuliers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € par an pour un couple et dont le taux d’impôt sur le revenu est inférieur à 20 % seront mis à contribution pour le redressement des comptes publics. Ces mesures visent à assurer une participation équitable des plus hauts revenus à l’effort budgétaire national.

• Imposition des plus-values immobilières en LMNP

La fiscalité des locations de logements meublés est modifiée. Les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien seront désormais pris en compte lors de sa cession et donc réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cette modification entraîne une augmentation de la base imposable lors de la revente, impactant directement la fiscalité des investisseurs en LMNP. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par la suppression de cette niche fiscale.

Exemple chiffré :

• Acquisition du bien : 300 000 €
• Amortissements cumulés sur 10 ans : 100 000 €
• Prix de vente : 400 000 €

Avant la réforme :

• Plus-value imposable : 400 000 € (prix de vente) – 300 000 € (prix d’achat) = 100 000 €

Après la réforme :

• Prix d’acquisition ajusté : 300 000 € – 100 000 € (amortissements) = 200 000 €
• Plus-value imposable : 400 000 € – 200 000 € = 200 000 €

• Frais de notaire

Le gouvernement a permis aux départements d’augmenter de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent désignés sous le terme de « frais de notaire ». Cette initiative, en vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028, a pour objectif de contrebalancer les contraintes budgétaires imposées aux collectivités locales. En pratique, pour une propriété immobilière ancienne, le taux des DMTO pourrait ainsi passer de 4,5 % à 5 % du montant de la transaction. Par exemple, l’achat d’un bien immobilier à 400 000 € pourrait entraîner des frais additionnels. Toutefois, une exonération est prévue pour les primo-accédants, afin de ne pas pénaliser les ménages accédant pour la première fois à la propriété. Cette augmentation, bien que facultative, devrait être adoptée par de nombreux départements confrontés à des contraintes budgétaires accrues.

• Contribution Exceptionnelle sur les Grandes Entreprises

Une contribution exceptionnelle et temporaire sera mise en place sur les bénéfices des grandes entreprises pour l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Cette contribution concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Le taux d’impôt sur les sociétés passerait à 30,15% (au lieu de 25%) pour les entreprises de moins de 3 milliards de chiffre d’affaires et un taux à 35,3% (au lieu de 25%) pour les entreprises de plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.

• Prorogation de l’abattement pour les dirigeants partant à la retraite

Le gouvernement a étendu jusqu’au 31 décembre 2031 le dispositif fiscal qui accorde aux dirigeants prenant leur retraite un abattement de 500 000 € sur la plus-value générée par la vente de leurs titres (article 150-0 D ter du CGI). Initialement valable pour les cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, cette prolongation a pour objectif de simplifier la transmission des entreprises en offrant un cadre fiscal attractif aux dirigeants désireux de vendre leur société à l’approche de la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, plusieurs critères doivent être respectés, notamment la cession de la totalité des parts, actions ou droits détenus par le cédant dans l’entreprise concernée. En outre, la mesure inclut également les compléments de prix associés à ces transactions, à condition qu’ils soient perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2031. En prolongeant cet avantage fiscal, le gouvernement vise à encourager le renouvellement du tissu entrepreneurial tout en évitant une imposition excessive qui pourrait entraver les transmissions d’entreprises et pénaliser les dirigeants au moment de leur départ.

7. Les Management Package

Le cadre fiscal des management packages a été précisé pour mieux réguler ces dispositifs de rémunération incitative destinés aux cadres dirigeants. Un management package regroupe divers mécanismes financiers (actions gratuites, stock-options, BSPCE, rachat, obligations convertibles, etc.) permettant aux dirigeants et managers de réaliser une plus-value en cas de revente de l’entreprise.

Les gains issus de la cession de titres acquis via un management package sont désormais divisés en deux parties :

Partie imposée comme une plus-value mobilière Cette portion du gain est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, portant l’imposition totale à 30 %. Les contribuables peuvent cependant choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela leur est plus avantageux.

Partie imposée comme un revenu salarial Cette fraction est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec une tranche marginale pouvant atteindre 45 %, augmentée de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %. En outre, une contribution sociale salariale spécifique de 10 % est appliquée, portant l’imposition totale de cette partie entre 55 % et 59 %.

Article n°2 / Millennium invest